Cette initiative intervient à la veille de l'adoption par la Commission, mardi, d'une communication affirmant "un nouvel engagement européen" en faveur des services d'intérêt général - jugés "essentiels à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises", qu'ils soient gérés directement par l'Etat ou délégués à des opérateurs privés. Mais cette communication ne retient pas le principe d'une directive générale, qui s'appliquerait à l'ensemble des services publics.

La défense des services publics avait été, en 2005, en France, au coeur des débats sur la Constitution européenne, accusée par ses adversaires de "graver dans le marbre" la libéralisation des politiques communautaires.

La Commission propose une approche différenciée selon les domaines afin de tenir compte de la situation spécifique de chacun d'entre eux. Elle a déjà exprimé cette position dans le passé, mais c'est la première fois qu'elle présente une politique globale qui précise les principes applicables aux services publics et énonce les domaines dans lesquels ces principes doivent être mis en oeuvre.

Les domaines retenus sont au nombre de six : l'énergie, les transports, les communications électroniques, les services postaux, la santé, les services sociaux. Des mesures ont déjà été prises dans ces secteurs, d'autres le seront à l'avenir, explique la Commission, qui souligne que l'accès aux services d'intérêt économique général est reconnu comme un droit par la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

La Commission renvoie également au protocole sur les services d'intérêt général annexé au futur traité de Lisbonne, qui constitue, selon elle, "un pas décisif" vers l'établissement d'"un cadre européen transparent et sûr". Ce protocole, dont la valeur juridique est équivalente à celle du traité lui-même, souligne "l'importance des services d'intérêt général". Il note que ceux-ci doivent assurer "un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité", garantir "l'égalité de traitement", favoriser "la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs". La Commission déclare que, sur la base du protocole, elle continuera à "consolider le cadre européen applicable aux services d'intérêt général". Elle affirme que son approche est "essentiellement pragmatique" et respecte notamment la diversité des services, dans lesquels elle n'entend intervenir que s'il y a "une claire valeur ajoutée européenne".

La communication rappelle que le traité crée une nouvelle base juridique pour permettre à l'Union de légiférer dans ce domaine. Elle estime que les services d'intérêt général "reflètent le modèle de société de l'Europe" et "jouent un rôle majeur pour assurer la cohésion sociale, économique et territoriale à travers l'Union".

    Elle distingue toutefois les services d'intérêt économique général (énergie, transports, télécommunications et autres industries de réseaux), qui sont soumis, selon des modalités spécifiques, aux règles du marché intérieur et de la concurrence, des services non économiques (police ou justice, par exemple), qui n'en dépendent pas. Les services sociaux (régimes de protection sociale, aides aux personnes et aux familles, logement social) appartiennent, selon les cas, à l'une ou à l'autre catégorie.

    Le fonctionnement de l'Union me semble préoccupant, non pas qu'il y ait crise ; l'Union est plutôt atteinte d'une maladie de langueur, de fatigue généralisée, qui n'augure rien de bon de sa capacité à répondre aux attentes des peuples (...)" : le bilan dressé par la ministre française des affaires européennes, Catherine Colonna, mardi 29 août, devant les ambassadeurs de France réunis à Paris pour leur conférence annuelle, est noir.

La veille, à l'ouverture des travaux, le président Jacques Chirac, s'était déjà plaint que "l'Europe a été trop absente de la crise libanaise". "Les peuples renoueront avec l'Europe, psychologiquement et affectivement, si elle s'affirme comme une force de proposition et d'action, face aux désordres du monde, comme une réponse à la mondialisation", avait souligné le chef de l'Etat.

Un an après le non français lors du référendum du 29 mai sur le projet de Constitution européenne, les dirigeants français reconnaissent que le malaise est plus là que jamais. L'Europe fait comme si elle pouvait continuer de fonctionner comme si de rien n'était. Mais, note M^me"une distanciation à l'égard du projet européen". Colonna, son processus de décision devient dramatiquement long et on observe, dit-elle,

Son constat : "Le mode de fonctionnement de l'Union européenne devient de plus en plus intergouvernemental. Il y a une méfiance quasi-générale vis-à-vis de l'intégration. (...) On constate de même une grande réticence à toute démarche d'harmonisation, qui est pourtant une des bases de la construction européenne. Nous sommes le plus souvent 25 Etats membres côte à côte, juxtaposant leurs positions et parvenant à un difficile compromis, plus que nous ne sommes dans la recherche d'un intérêt collectif."

IMPASSE

La ministre voit trois causes principales à cette impasse : l'élargissement, qui dit-elle, "modifie en profondeur la nature même du projet européen alors que l'on affecte de croire que l'on poursuit la même construction européenne" ; la mondialisation et la modification de "la demande de l'Europe".

"Il n'y a pratiquement plus un problème qui surgisse sans que l'on se tourne vers l'Europe pour savoir ce qu'elle fait pour le résoudre", souligne-t-elle en constatant que l'Union n'est pas prête à y répondre.

Que faire, alors que la période électorale qui s'ouvre en France et la succession de Tony Blair en Grande-Bretagne sont loin de favoriser de grandes initiatives ?

M^me Colonna estime que des progrès ont été faits pour faire avancer l'Europe des projets concrets, aussi en matière de défense, de justice et d'affaires intérieures. Mais reconnaît-elle aussitôt, "un sursaut beaucoup plus fondamental est nécessaire si l'on veut écarter le risque d'un affaissement de l'Union européenne".

Contrairement à la position défendue par Jacques Chirac et la chancelière Angela Merkel lors des négociations budgétaires de décembre 2005, elle estime notamment que l'"on ne devient pas une puissance en y consacrant 1 % de son PIB ! Il faudra bien envisager de consentir à terme de nouveaux transferts des budgets des Etats membres vers le budget européen".

Enfreignant un autre tabou, elle estime aussi qu'il faut une "refonte de certains équilibres" pour rétablir une balance dans les processus décisionnels entre grands et petits pays. Enfin, elle estime qu'il faut "renoncer à réglementer certains sujets de la vie quotidienne et intervenir à l'inverse dans des domaines plus centraux".

La ministre émet le voeu que "l'Europe ne soit pas le sujet caché" des campagnes électorales françaises de 2007, afin que les Français, qui ont dit non aux solutions proposées dans la Constitution, sachent ce qui "engagera très largement" leur avenir.